Conditions Générales d’utilisation des sites

     

Version du 26/03/2018

ARTICLE 1 : Objet

Les Sites permettent la mise en relation de vendeurs (ci-après les « Vendeurs ») avec des acheteurs préalablement inscrits sur l’un quelconque des Sites (ci-après les « Acheteurs »).

Il faut distinguer les deux sites :

Le premier site, www.mwlmercerie.com permet la vente de produit permettant la création de produits artisanaux.

Le second site, www.creations-francaises.fr et une place de marché destiné aux Vendeurs proposant des produits fabriqués par eux-mêmes de façons artisanal

ARTICLE 2 : Mentions légales

L’édition des sites sites mwlmarket.com et mwlmercerie.com sont assurée par la Société Clever Office au capital de 8 300 € dont le siège social est situé au 8 allée Raymond Poincaré 57100 Thionville

Le Directeur de la publication est Mr WAGNER Christian

L’hébergeur des sites mwlmarket.com et mwlmercerie.com est la Société 1and1 Internet Sarl  au capital de 100 000 € dont le siège social est situé au 7, place de la Gare  BP 70109  57201 Sarreguemines Cedex

 

3 DÉFINITIONS

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • « Acheteur »: ce terme désigne toute personne qui utilise les sites ou l’un des services proposés par le site.
  • « Vendeur » : ce terme désigne les personnes qui ouvrent une boutique sur les sites
  • « Contenu utilisateur» : ce sont les données transmises par l’Utilisateur  au sein du site.
  • « Membre »: l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur un ou les deux sites.
  • « Sites » : ce terme désigne www.creations-francaises.fr et www.mwlmercerie.com
  • « Identifiant et mot de passe »: c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.
  • « Plateforme »: Ce terme désigne la structure mise ne  place sur les deux Sites afin de permette la mise en relation des Acheteurs et des Vendeurs
  • « Produit » : ce terme désigne un produit mis en vente sur la Plateforme par un Vendeur. Ce produit doit être de conception artisanale ou concernant la mercerie ne doit pas être en infraction avec l’utilisation de produits sous licences

ARTICLE 4 : accès aux services

Le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

  • Consultation de produits ;
  • Mise en relation entre membre ;
  • Publication de produits ;
  • Création de boutiques

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de www.creations-francaises.fr et www.mwlmercerie.com.

L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse info@clevoff.fr

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.

Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

ARTICLE 6 : Données personnelles

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service.

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro [numéro].

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :

  • son espace personnel ;
  • un formulaire de contact ;
  • par mail à info@clevoff.fr ;
  • par voie postale au Clever Office 8 allée Raymond Poincaré 57100 Thionville

ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

 

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de www.creations-francaises.fr et www.mwlmercerie.com qui n’a pas le contrôle de ces liens.

L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 9 : Évolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 10 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls le tribunal d’instance de Thionville est compétents.

ARTICLE 12 : Publication par l’Utilisateur

Le site permet aux membres de publier des commentaires et des œuvres personnelles.

Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.

Le site exerce une modération a posteriori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

ARTICLE 13 : Obligation du Vendeur

Produits : Le Vendeur s’interdit de  proposer à la vente sur les Sites des produits ne correspondant pas ou pas exactement à un Produit du Créateur effectivement disponible à l’achat ou mis en vente sur un site dont le Vendeur ne dispose pas et qu’il n’est pas en mesure de livrer notamment dans le délai indiqué dans l’offre. Ainsi que des produits contraires ou non-conformes aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions contractuelles, notamment des Produits frauduleux (en particulier les Produits constituant du recel ou de l’importation illégale), portant atteinte aux droits d’un tiers, tels que des Produits contrefaits au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive, volés et/ou non-conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la protection des consommateurs, la sécurité et à la santé des personnes applicables à certains produits

Le Vendeur s’engage à donner une description exacte et fidèle en indiquant  les caractéristiques et qualités complètes et exactes de chaque Produit offert à la vente sur la Plateforme, la disponibilité, le prix du Produit, le délai de livraison et les frais de livraison, fournir toutes les informations nécessaires et effectuer l’étiquetage de chaque Produit, conformément à la législation et la réglementation applicables.

Le Vendeur s’engage à effecteur lui-même les contrôles et vérifications rn vue de la commercialisation et il sera seul responsable.

Gestion de la boutique : Le Vendeur gère lui-même sa boutique et il est le seul responsable des informations et photos fournies ainsi que de son référencement.

Moyen de paiement : Le vendeur a pour obligation de proposer le paiement par Paypal ou Carte bancaire à l’acheteur

Outils promotionnels : Des produits promotionnels sont mis à disposition du Vendeur. Libre au Vendeur de les utiliser ou non.

Qualité : Le vendeur s’engage à respecter tout les engagements pris sur sa boutique, le respect des droits d’auteurs, ainsi que de la qualité des produits. En cas de signalement des membres ou de mauvaises notions répétées. Créations Françaises se réserve le droit de supprimer sans préavis la boutique et radié le Vendeur de la plateforme.

Responsabilité : Le Vendeur est seul responsable de ce qu’il vend et des engagements qu’il prend avec l’Acheteur. En aucun Créations Françaises ne serait être responsable d’un litige entre le Vendeur et l’Acheteur. Le Vendeur s’engage en conséquence à prendre directement à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations, frais de justice, honoraires d’avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre

Confidentialité : Le Vendeur s’engage à garder confidentiel toutes les informations des Acheteurs et à ne le divulguer à personne. La seule utilisation permise et l’utilisation des informations pour l’envoi des Ventes.  Le Vendeur s’engage à ne pas proposer à l’Acheteur des produits disponibles hors de la Plateforme et à ne pas utiliser les données personnelles de l’Acheteur à d’autres fins que l’exécution de la commande effectuée sur le Site.

Droit intellectuel : Le Vendeur d’engage à détenir tous les droits nécessaires de produits qu’il met en vente lui-même sur la Plateforme et garantit Créations Françaises contre toute réclamation concernant le contenu d’une offre de vente d’un Produit et/ou l’exécution de la vente.

Paiement : Le Vendeur pourra récupérer le montant de ses Gains uniquement par virement bancaire ou paiement PayPal (pour tous les autres Vendeurs hors zone SEPA qui ne peuvent pas recevoir des virements bancaires).

Article 14 : Obligation de l’acheteur

Création de compte : L’Acheteur ne peut créer qu’un seul compte sur la Plateforme..

Vérifications : Après avoir ajouté au panier son ou ses Produit(s), l’Acheteur devra vérifier le détail de sa commande, son prix, renseigner si nécessaire, en fonction du mode de paiement choisi, les informations permettant le paiement du Produit et corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer la commande pour exprimer son acceptation

Donnés personnelles : Dès lors que l’Acheteur a passé une commande de Produits sur la Plateforme, l’Acheteur accepte que ses nom et prénom, ainsi que son adresse de livraison soient communiqués au Vendeur pour les besoins de la commande.

Commande : A défaut de réception du ou des Produits commandés, l’Acheteur devra déposer une réclamation auprès du Vendeur. Si, au bout de 21 jours à compter de la date d’expédition d’une commande, aucune confirmation ou réclamation n’a été reçue par le Vendeur, la transaction sera réputée parfaite entre le Vendeur et l’Acheteur.

Evaluation : L’Acheteur pourra évaluer le Vendeur. Toute évaluation par l’Acheteur relative à un Produit spécifique identifié dans l’évaluation implique également que la transaction est parfaite entre l’Acheteur et le Vendeur.

Article 15 : Processus de ventes

Achat : Pour acheter sur la Plateforme, il faut être  inscrit en tant que Membre

Vente : En cas de confirmation de la commande par le Vendeur dans les 72 heures, son Porte-Monnaie Virtuel sera crédité du montant de la transaction (prix du Produit augmenté des frais de livraison-commission). Dès que l’Acheteur a finalisé sa commande sur le Site, une confirmation de la commande sera adressée à l’Acheteur et au Vendeur.

Expédition : Le Vendeur est responsable de l’expédition et de la livraison de la commande à l’Acheteur, conformément aux délais d’expédition et de livraison annoncés à l’Acheteur au moment de la commande et aux dispositions légales applicables. Les coordonnées de l’Acheteur seront accessibles au Vendeur une fois le paiement effectué. Dès que le Vendeur est prêt à expédier sa commande, il devra en informer Créations Françaises ainsi que l’Acheteur, en indiquant à ce dernier la date de livraison ou le délai prévu pour la livraison. Si la commande est expédiée en courrier suivi, le Vendeur s’engage également à indiquer le numéro de suivi sur son compte. Les Produits commandés sont expédiés et livrés aux frais et risques du Vendeur.

Réception : L’acheteur devra confirmer la bonne réception de la livraison

Litiges : Les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement effectués par l’Acheteur doivent être adressés au Vendeur et seront directement gérées entre l’Acheteur et le Vendeur conformément à l’article 13. La transaction sera réputée clôturée 21 jours à compter de l’expédition par le Vendeur de la commande, sauf réclamation adressée par l’Acheteur.

Responsabilité : Créations Françaises n’est en aucun cas responsable de la vente et ne saurait fournir une quelconque garantie à ce titre.

Article 15 : Réclamation et droit de rétractation

Réclamation et droit de rétractation : Ils seront adressés ainsi que les demandes de remboursement directement de l’Acheteur au Vendeur et seront directement gérés entre l’Acheteur et le Vendeur depuis leurs comptes respectifs. L’Acheteur et au Vendeur devront mettre d’accord.

L’Acheteur et le Vendeur agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution des réclamations, exercices du droit de rétractation, annulations et demandes de remboursement. La décision finale de rembourser l’Acheteur appartient au Vendeur. Toutefois, si le Vendeur refuse de faire droit à une réclamation, une demande de rétractation, d’annulation ou de retour formulée par l’Acheteur ou ne traite pas cette réclamation ou demande dans un délai de 48 heures à compter de celle-ci, Créations Françaises se réserve la possibilité d’étudier la réclamation ou demande de l’Acheteur et, en cas de refus ou de non-traitement abusif de la part du Vendeur, de rembourser l’Acheteur du montant de la commande concernée. Ce montant sera refacturé au Vendeur et encaissé.

Compte : Créations Françaises peut en cas de réclamation et ce jusqu’à résolution du litige se réserver le droit de bloquer temporairement le Porte-Monnaie Virtuel du Vendeur. En cas de litiges répétés d’un même Vendeur ou d’annulation et/ou d’un comportement malveillant d’un acheteur  Créations Françaises se réserve le droit de bloquer de suspendre et/ou de clôturer le compte du Membre concerné.

Retour : En cas de retour de la commande au Vendeur ; l’Acheteur s’engage à retourner le Produit au Vendeur. En particulier, l’Acheteur s’engage à emballer convenablement le Produit et à prendre toutes les précautions d’usage en vue de son transport. Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.

Article 16 : Commission

Créations Françaises se rémunère sur la mise en relation entre l’Acheteur et le Vendeur et perçoit une commission

Le Vendeur accepte de rémunérer Créations Françaises de la façon suivante :

La commission est constitué d’une part variable, auxquels vient s’ajouter le montant de la TVA en vigueur (20%).

La commission est calculée comme suit: 5,00 % H.T de montant H.T de la vente

Cette commission sera directement déduite du compte du Vendeur

Article 17 : Respect des lois

Réglementations et Normes : Chaque Membre s’engage à respecter les lois, réglementations et normes de toutes sortes

Qualification de commerçant : Les Membres reconnaissent expressément que l’utilisation de la Plateforme et des services fournis par le biais de la Plateforme peut entraîner une qualification de « commerçant » au sens de l’article L121-1 du Code de commerce et que des obligations supplémentaires peuvent s’appliquer au Membre en sa qualité de professionnel.

Infractions caractérisés : En cas de copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc. Créations Françaises communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

Article 18 : Responsabilité

Créations Françaises n’est tenue qu’à une obligation de moyens et ne sera responsable que des dommages directs exclusivement imputables à une faute contractuelle commise par Créations Françaises. En aucun cas Créations Françaises ne pourra être tenue responsable d’un dommage éventuellement subi par un Membre ou un Utilisateur au titre de l’utilisation de tout ou partie de la Plateforme ou d’un Site ou de l’impossibilité d’utiliser tout ou partie de la Plateforme ou d’un Site. Création Françaises ne pourra être davantage tenue responsable d’un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l’accès au réseau Internet.

Créations Françaises en sa qualité d’hébergeur des Contenus mis en ligne par les Membres, et ne pourra être tenue responsable au titre des Contenus publiés sur la Plateforme ou l’un quelconque des Sites par les Membres.

Concernant les  Vendeurs professionnels, en cas de faute avérée par  Créations Françaises, la responsabilité de Créations Françaises, toutes causes confondues et quelles que soient les circonstances, ne pourra excéder le plus élevé des montants suivants :

Le montant total des commissions versées audit Vendeur au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage;

Ou 150 euros.

Créations Françaies ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre Membres.

Article 19 : Propriété intellectuelle

Les sites www.creations-francaises.fr et mwlmercerie.com, sont  la propriété de Créations Françaises. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite de Créations Françaises. Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d’accueil du site est soumis à l’autorisation préalable et écrite de Créations Françaises. Le visiteur du Site s’engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l’un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d’exposer le visiteur contrevenant aux peines rappelées.

Article 20 : Juridictions compétentes

En tant que de besoin, la juridiction compétente en cas de litige sera considérée comme étant les tribunaux compétents du lieu du siège de la Société.

 

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